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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  Les présentes conditions générales de vente de la société LES MINES DE GAIA sont adressées à chaque acheteur  pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d'achat de l'acheteur. Le fait de passer commande implique l'accord définitif et irrévocable de l'acheteur à ces conditions générales de vente et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société LES MINES DE GAIA prévaloir sur ces conditions générales de vente.

 

Modification des conditions générales de vente

  LES MINES DE GAIA se réserve le droit de mettre à jour ou modifier ces conditions générales de vente ainsi que n'importe quelles conditions complémentaires, codes de conduite ou directives, et ceci sans aucun avis préalable. Vous êtes responsables de régulièrement examiner  ces conditions générales de vente et votre utilisation continue du site MINESDEGAIA.com constitue votre accord quant à ces conditions générales de vente mises à jour ou modifiés.

 

1/ MODE DE PRISE DE COMMANDE :

 Pour passer commande, le client devra remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (ses nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et courriel).

 Après avoir choisi les produits présentés, le client validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part.
Ensuite la société LES MINES DE GAIA par le biais d'un courriel confirmera au client sa commande.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord préalable de la société LES MINES DE GAIA.

 Les photos et descriptifs des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif, ainsi que les prix, car ils peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur technique ou même typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du client ni ne saurait engager la responsabilité de la société LES MINES DE GAIA.

Il est conseillé aux clients qui commandent sur le site Internet MINESDEGAIA.com d'enregistrer ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception du courriel de confirmation de commande adressé au client par la société LES MINES DE GAIA.

  

2/ PRIX

  Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (¤ / TTC) hors frais de livraison.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment sans aucun préavis.

Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site Internet MINESDEGAIA.com (sauf erreur typographique).

Au prix de vente, il convient d'ajouter les frais de livraison calculés en fonction du poids total de la  commande et de la destination de l’'envoi. Les frais de livraison sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Le paiement comptant du montant total de la commande intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison sera demandée au client le jour de la commande.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes, droits et taxes pourront être réclamés au client.

 

3/ LIVRAISON

  Les produits achetés sur le site de MINESDEGAIA.com peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les pays de l'Union Européenne (plus l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechstenstein), aux Etats-Unis, au Canada, au Japon, aux DOM-TOM et DOM-COM (Réunion, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Polynésie française, Saint Pierre-et-Miqueton, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthelemy) et la Nouvelle Calédonie. Pour toute autre destination, veuillez nous contacter par courriel.

  La livraison se fait à l'adresse indiquée par le client au moment de l'achat. Elle sera effectuée par La Poste ou un transporteur, une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. En cas de refus de paiement des centres bancaires concernés la commande sera automatiquement annulée. La société LES MINES DE GAIA se réserve le droit d’'effectuer des livraisons globales ou partielles.

  Toute réclamation concernant  celui-ci devra être faite dans les conditions fixées par l'article 105 du Code du Commerce. Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour perte, avaries ou dommages subis  par les marchandises si un constat  ayant force probante irréfutable  n'a pas  été envoyé au transporteur  ou au transitaire dans un délai maximum de trois (3) jours, non compris les jours fériés.

  La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison.

  En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l'invitant à retirer son colis à La Poste ou chez le transporteur.

  Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

  Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, et devra retourner immédiatement les produits à :

                                                                                 LES MINES DE GAIA
                                                                                 7 bis rue des Granges
                                                                                 77250 Moret sur Loing

                                                                                 FRANCE

 Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple lettre à la société LES MINES DE GAIA.

Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.

  Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est de 2 jours ouvrables pour toute commande passée avant 13h00 du mardi au vendredi, heure de Paris et pour la France. Pour un envoi vers l’International le délai est de 3 à 10 jours . En cas de rupture de stock le délai de réapprovisionnement peut être de deux à trois semaines.

Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

 En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société LES MINES DE GAIA est dégagée de toute responsabilité.

 En cas d'indisponibilité de la part de la société LES MINES DE GAIA de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au client un produit de remplacement à un prix équivalent à son achat ou le remboursement de son achat purement et simplement.

 

 4/ RETOUR DE MARCHANDISE

  Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui resteront à la charge du client.

Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d'origine et ne doivent pas avoir subi de modification. Seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine pourront être remboursés. Le retour des articles doit se faire sous colis assuré à la valeur de la facturation, dans le cas d'un envoi sans assurance la société LES MINES DE GAIA ne pourra être tenu responsable des pertes ou vols durant l'acheminement.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen du formulaire ci-dessous:

À l'attention de :

LES MINES DE GAIA
7B RUE DES GRANGES
77250 MORET SUR LOING
FRANCE

email: stephanie@minesdegaia.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 En cas de rétractation de la part du client, la société LES MINES DE GAIA s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société LES MINES DE GAIA est informé de la volonté du client de se rétracter.
La société LES MINES DE GAIA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
La société LES MINES DE GAIA peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

5/ LITIGES

   Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. La société LES MINES DE GAIA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société LES MINES DE GAIA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Mediateur fevad:  https://www.mediateurfevad.fr/

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal d'instance est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.


 

6/ GARANTIE

  
Les marchandises livrées par le vendeur  sont garanties jusqu'à concurrence de la garantie que lui accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société LES MINES DE GAIA  est le remplacement  ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par la perte, le vol, la détérioration volontaire ou accidentelle, l'usure normale ou les conséquences d'une utilisation anormale, la perte de pierres ou de perles et autres garnitures, l'utilisation anormale ou par modification  du produit non prévue ou spécifiée par la société LES MINES DE GAIA sont exclus de la garantie. La réparation à titre gracieux d'un bijou ou d'un objet précieux vendu sur le site Internet MINESDEGAIA.com n'est possible que si la pierre, perle ou ornement est présent et surtout intact. Dans tous les cas les frais de retour dans nos services sont à la charge du client ainsi que les frais de traitement de renvoi. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices  apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions définies ci-dessous. L'échange, la réparation ou la modification d'une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période. La garantie ne s'appliquera  pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d’'une personne extérieure au vendeur aura été  constatée.                                                                                                                                                                                                            

Tous les Produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. La société LES MINES DE GAIA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la société LES MINES DE GAIA s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 7B rue des Granges 77250 Moret sur Loing.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

7/ RESERVE DE PROPRIETE ET DE RESPONSABILITE.

  La Société LES MINES DE GAIA  reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois durant la période allant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du client.

 L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société LES MINES DE GAIA  le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client (toutes éventuelles remises en état des articles sera à la charge du client).



 

8/ FACTURATION

 

 La société LES MINES DE GAIA est au régime Franchise en base de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
La société LES MINES DE GAIA facture donc en conséquence ses ventes en hors taxe. Sur chaque facture figure la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l'activité.
A noter que le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l'UE est de 90 jours au plus tard.



 

 

9 / CONDITIONS DE PAIEMENT

 Pour tous achats effectués sur le site MINESDEGAIA.com, le client doit payer comptant à la commande. C’'est la condition pour son expédition. Dans le cas d’un refus d’'autorisation de paiement bancaire et/ou de fraudes, la société LES MINES DE GAIA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison et de poursuivre le ou les auteurs.

Afin qu’'aucune contestation sur les sommes payées par le client ne puissent survenir, la société LES MINES DE GAIA adresse au client une confirmation de l’'enregistrement de sa commande.
Vous disposez d’un moyen de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

 Vous pouvez régler :

Par carte bancaire
 (Carte Visa et Mastercard). Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité directement dans la zone prévue à cet effet  (saisie sécurisée par cryptage SSL et garantie par le système CM-CIC P@iement du groupe Credit Mutuel CIC reconnu pour son hyper fiabilité en matière de paiement en ligne sur Internet).

 /! Vos achats CB sont garantis par :  CM-CIC P@iement 

                                                          

 

 

Paiement par chèque et virement bancaire    Voir instructions dans les méthodes de paiement.

   

 

10/ INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

           Le site MINESDEGAIA.com présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

 Les documents qui sont associés aux produits présents sur le site MINESDEGAIA.com (descriptifs, fiches techniques, photographies, etc…) sont donnés à titre indicatif et n'engage pas la société LES MINES DE GAIA quant au respect de la réalité du produit, et ne peut remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente. La société la société LES MINES DE GAIA  ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté  pour une raison d'incompatibilité avec le ou les composants du produit.

 Les produits et les prix présentés sur le site MINESDEGAIA.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.

           


 11/  DROITS D’ACCES  DE CONFIDENTIALITE ET DE RECTIFICATION :

 
La société LES MINES DE GAIA est soucieuse de la protection de la vie privée du client passant commande sur son site Internet  MINESDEGAIA.com et traite les informations le concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors d'un achat effectué par le client, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, courriel, etc …) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en lignes sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

 Conformément aux dispositions de la C.N.I.L., le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978). 

 

 

 
Version modifiée du 14 octobre 2019

 

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